Le décret du 18 décembre précise les obligations relatives à la solarisation et à la végétalisation des bâtiments et parkings, suite aux dispositions de la loi « Climat et Résilience » d’août 2022 et APER de mars 2023. Nous tentons ici de décrypter les obligations assignées aux porteurs de projets et aux collectivités, qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2024.
- Les obligations assignées aux maîtres d’ouvrage
La solarisation ou la végétalisation des toitures est une obligation qui s’étend progressivement à un nombre croissant de constructions :
- elle vise d’abord les nouveaux bâtiments puis les extensions et rénovations lourdes, en fonction de leur taille et de leurs usages ;
- elle touche à terme des bâtiments existants, également en fonction de leur taille et de leurs usages.
Le photovoltaïque peut constituer une réponse à cette obligation.
Le calendrier d’entrée en vigueur des obligations par taille et par usage des constructions est donné ci-dessous. Pour les constructions neuves ou rénovées, c’est la date de demande de l’autorisation d’urbanisme qui est à prendre en compte.
Pour les constructions neuves, lorsqu’un parking est prévu dans le projet, l’obligation peut être réalisée en toiture, en ombrière ou sur les deux à la fois.
Les taux de couverture donnés dans les paragraphes suivants sont les minimums inscrits dans la loi, ils peuvent être rehaussés par décret.
Source : hespul.org
- Cas des Bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, d’entrepôts, de hangars fermés au public
Nouveaux bâtiments, extensions ou rénovations lourdes :
- Depuis le 10 novembre 2019 : Les nouvelles constructions de plus de 1 000 m2 d’emprise au sol se voient appliquer cette obligation à un taux de couverture minimal de 30%.
- À partir du 1er juillet 2023 : Les nouvelles constructions ainsi que les extensions et rénovations lourdes de ces catégories bâtiments, de plus de 500 m2 d’emprise au sol, sont concernées par l’obligation avec un taux de couverture minimal de 30%.
- À partir du 1er juillet 2026 : Le taux de couverture minimal passe de 30% à 40% pour les nouvelles constructions, les extensions et rénovations lourdes de plus de 500 m2 d’emprise au sol.
- À partir du 1er juillet 2027 : Le taux de couverture minimal passe de 40% à 50% pour les nouvelles constructions, les extensions et rénovations lourdes de plus de 500 m2 d’emprise au sol.
Bâtiments existants :
À partir du 1er janvier 2028 : Tous les bâtiments existants de ces catégories qui ont plus de 500 m2 d’emprise au sol sont concernés par cette obligation. Le taux de couverture sera défini ultérieurement par décret.
- Cas des bâtiments à usage de bureaux
Nouveaux bâtiments, extensions ou rénovations lourdes :
- À partir du 1er juillet 2023 : Les nouvelles constructions de bureaux, ainsi que les extensions et rénovations lourdes, de plus de 1 000 m2 d’emprise au sol sont concernées par cette obligation, avec un taux de couverture minimal de 30%.
- À partir du 1er janvier 2025 : Les nouvelles constructions de bureaux, ainsi que les extensions et rénovations lourdes, de plus de 500 m2 d’emprise au sol sont concernées par cette obligation, avec un taux de couverture minimal de 30%.
- À partir du 1er juillet 2026 : Le taux de couverture minimal passe de 30% à 40% pour les nouvelles constructions, les extensions et rénovations lourdes de plus de 500 m2 d’emprise au sol.
- À partir du 1er juillet 2027 : Le taux de couverture minimal passe de 40% à 50% pour les nouvelles constructions, les extensions et rénovations lourdes de plus de 500 m2 d’emprise au sol.
Bâtiments existants :
- À partir du 1er janvier 2028 : Tous les bâtiments existants de cette catégorie, qui ont plus de 500 m2 d’emprise au sol sont concernés par cette obligation. Le taux de couverture sera défini par décret plus tard.
- Cas des bâtiments administratifs, des Hôpitaux, des équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, des bâtiments scolaires et universitaires
Nouveaux bâtiments, extensions ou rénovations lourdes :
- A partir du 1er janvier 2025 : Les nouvelles constructions de ces typologies de bâtiments, ainsi que les extensions et rénovations lourdes, de plus de 500 m2 d’emprise au sol sont concernées par cette obligation, avec un taux de couverture minimal de 30%.
- A partir du 1er juillet 2026 : Le taux de couverture minimal passe de 30% à 40% pour les nouvelles constructions, les extensions et rénovations lourdes de plus de 500 m2 d’emprise au sol.
- A partir du 1er juillet 2027 : Le taux de couverture minimal passe de 40% à 50% pour les nouvelles constructions, les extensions et rénovations lourdes de plus de 500 m2 d’emprise au sol.
Bâtiments existants :
- A partir du 1er janvier 2028 : Tous les bâtiments existants de cette catégorie, qui ont plus de 500 m2 d’emprise au sol sont concernés par cette obligation. Le taux de couverture sera défini par décret plus tard.
- Cas des parcs de stationnement couverts et ouverts au public :
Nouveaux parcs de stationnement COUVERTS, extensions ou rénovations lourdes :
- Depuis le 10 novembre 2019 : Les nouveaux parcs de stationnement de cette catégorie de plus de 1 000 m2 d’emprise au sol se voient appliquer cette obligation à un taux de couverture minimal de 30%.
- A partir du 1er juillet 2023 : Les nouveaux parcs de stationnement de cette catégorie ainsi que les extensions et rénovations lourdes, de plus de 500 m2 d’emprise au sol sont concernés par l’obligation avec un taux de couverture minimal de 30%.
- A partir du 1er juillet 2026 : Le taux de couverture minimal passe de 30% à 40% pour les nouvelles constructions, les rénovations lourdes de plus de 500 m2 d’emprise au sol, ou à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement.
- A partir du 1er juillet 2027 : Le taux de couverture minimal passe de 40% à 50% pour les nouvelles constructions, les rénovations lourdes de plus de 500 m2 d’emprise au sol, ou à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement.
Parcs de stationnement couverts existants :
- A partir du 1er janvier 2028 : Tous les parcs de stationnement existants de cette catégorie, qui ont plus de 500 m2 d’emprise au sol sont concernés par l’obligation. Le taux de couverture sera défini par décret plus tard.
- Les précisions apportées par le décret du 18 décembre 2023
Le décret du 18 décembre 2023 apporte plusieurs précisions, s’agissant des bâtiments et travaux concernés par cette obligation :
- Il précise le seuil à partir duquel un bâtiment est soumis à l’obligation de solarisation ou de végétalisation : « Un bâtiment tel que défini au 2° de l’article L111-1, est soumis aux obligations prévues aux I et III de l’article L171-4 si au moins la moitié de sa surface de plancher est affectée à un ou plusieurs des usages mentionnés aux 1° et 2° du II de cet article, indépendamment de l’usage auquel est affectée sa toiture » [3]
- Il définit la notion de « travaux de rénovation lourde » : « Sont considérés comme des travaux de rénovation lourde, au sens du II de l’article L171-4, ceux qui ont pour objet ou qui rendent nécessaire le renforcement ou le remplacement d’éléments structuraux concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment » [4]
- Il précise quels sont les parcs de stationnement entrant dans le calcul de la surface pour l’application de l’obligation d’ombrage (végétalisation ou EnR) sont : les emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d’un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc ; les voies et les cheminements de circulation, les aménagements et les zones de péage permettant l’accès à ces emplacements. A l’inverse, les espaces verts, les espaces de repos, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention et de déchargement n’entrent pas dans le calcul de la surface [5]
- Il précise que les parcs de stationnement assujettis aux obligations de l’article L111-19 du Code de l’urbanisme précité sont les parcs de stationnement extérieurs, c’est-à-dire « ceux qui ne sont pas intégrés à un bâtiment »
- Les cas d’exemption
Plusieurs cas d’exemption existent, sous réserve d’une décision motivée de l’autorité compétente en matière d’urbanisme :
- Les installations situées dans des zones ou sur des immeubles protégés
- Le cas des contraintes techniques et architecturales
- Le cas des « conditions économiquement inacceptables» avec différents scénarios :
- Une exemption pour « coûts d’installation disproportionnée»,
- Une exemption pour « coûts de production d’énergie renouvelable excessifs»,
La procédure d’exemption : Le maître d’ouvrage devra fournir une attestation à l’autorité compétente en matière d’urbanisme, accompagnée des pièces justifiant le bénéfice de l’exemption.
- Quel est le délai d’application de ce nouveau dispositif ?
Les obligations précitées s’appliquent aux bâtiments et parcs de stationnement faisant l’objet de demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024, et aux bâtiments ou parties de bâtiments, lorsque la date d’acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024.
Sources :
Nicolas Maillard, Avocat, sur le site Village Justice : https://www.village-justice.com/articles/enr-quelles-obligations-solarisation-vegetalisation-des-toitures-des-parcs,48362.html