L’agrivoltaïsme !

D’après la définition de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), l’agrivoltaïsme se réfère à des installations permettant de coupler une production photovoltaïque secondaire à une production agricole principale en permettant une synergie de fonctionnement démontrable.

Ce type de projet à double vocation doit, en priorité, strictement répondre au besoin d’une activité agricole viable économiquement et contribuer au maintien d’une agriculture réelle, durable et cohérente avec le sol utilisé. La production d’énergie s’opère au second plan, et doit participer au développement des cultures associées au projet.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – son article 54 en particulier – a apporté une définition à l’agrivoltaïsme, soit la production d’électricité d’origine solaire photovoltaique en zone agricole.

Les catégories d’installations autorisées sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers

L’article 54 de la loi a introduit deux catégories d’installations de production d’électricité solaire photovoltaïque dans le code de l’urbanisme, qui peuvent être autorisées sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Ces dispositions sont inscrites à la Section 9 (Installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers (articles L111-27 à L111-34)) du Chapitre Ier (Règlement national d’urbanisme (articles L111-1 à L111-34)) du Titre Ier (Règles applicables sur l’ensemble du territoire (articles L111-1 à L115-6)) du Livre Ier (Réglementation de l’urbanisme (articles L101-1 à L175-1)) du code de l’urbanisme.

Ces deux catégories sont détaillées dans des sous-sections spécifiques de la Section 9 :

• Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques (articles L111-27 à L111-28 du code de l’urbanisme). Ces installations doivent respecter les dispositions de l’article L. 314-36 du code de l’énergie et de son décret d’application en cours d’élaboration.
• Sous-section 2 : Installations compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière (articles L111-29 à L111-30 du code de l’urbanisme). Ces installations doivent se conformer à un « document-cadre » décrit à l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme.

Le décret du 8 avril 2024 régit le cadre juridique de ces deux catégories d’installations photovoltaïques.

Il est donc essentiel de distinguer :

• Les installations agrivoltaïques, strictement définies, répondant aux critères spécifiques des installations agrivoltaïques.
• Les installations « agricompatibles », compatibles avec l’activité agricole et conformes à un document-cadre.

La loi du 10 mars 2023 comporte des dispositions communes à ces deux catégories d’installations.

• Ces ouvrages sont autorisés pour une durée limitée et sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation s’il survient avant. Ces ouvrages présentent des caractéristiques garantissant la réversibilité de leur installation (article L. 111-32 du code de l’énergie)
• Le propriétaire du terrain d’assiette est débiteur d’une obligation de remise en état du terrain (article L.111-32 du code de l’énergie)
• La mise en service du projet peut être subordonnée à la constitution préalable de garanties financières (article L111-32 du code de l’énergie)
• Les constructions et les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu’elles nécessitent un défrichement portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares (article L111-33 du code de l’urbanisme).